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Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 – Bilbaina de Alquitranes e.a./Commission

(Affaire T-689/13)¹

[«Environnement et protection de la santé humaine – Classification du brai de goudron de houille à haute température dans les catégories de toxicité aquatique aiguë et de toxicité aquatique chronique – Règlements (CE) nos 1907/2006 et 1272/2008 – Erreur manifeste d’appréciation – Classification d’une substance sur la base de ses constituants»]Langue de procédure

ouille à haute température dans

les caté

gories de toxicité aquatique aiguë et de toxicité aquatique chronique – Règlements (CE) nos 1907/2006 et 1272/2008 – Erreur manifeste d’appréciation – Classification d’une substance sur la base de ses constituants»]Langue de procédure : l’anglaisPartiesParties requérantes : Bilbaína de Alquitranes, SA (Luchana-Baracaldo, Espagne); Deza, a.s. (Valašské Meziříčí, République tchèque); Industrial Química del Nalón, SA (Oviedo, Espagne); Koppers Denmark A/S (Nyborg, Danemark); Koppers UK Ltd (Scunthorpe, Royaume-Uni); Koppers Netherlands BV (Uithoorn, Pays-Bas); Rütgers basic aromatics GmbH (Castrop-Rauxel, Allemagne); Rütgers Belgium NV (Zelzate, Belgique); Rütgers Poland Sp. z o.o.( Kędzierzyn-Koźle, Pologne); Bawtry Carbon International Ltd (Doncaster, Royaume-Uni); Grupo Ferroatlántica, SA (Madrid, Espagne); SGL Carbon

bstances et des mélanges (JO L 261, p. 5), dans la mesure où il classifie le brai de goudron de houille à

haute température (CE n° 266-028-2) parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410).DispositifLe

règlement (UE) n° 944/2013 de la Commission, du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/200

8 du P

arlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, est annulé dans la mesure où il classifie le brai de goudron de houille à haute température (CE n° 266-028-2) parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410).La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Bilbaína de Alquitranes, SA, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd, Koppers Netherlands BV,

Rütgers ba

sic aromatics GmbH, Rütgers Belgium NV, Rütgers Poland Sp. z o.o., Bawtry Carbon International Ltd, Grupo Ferroatlántica, SA, SGL Carbon GmbH (Allemagne), SGL Carbon GmbH (Autriche), SGL Carbon, SGL Carbon, SA, SGL Carbon Polska S.A., ThyssenKrupp Steel Europe AG, Tokai erftcarbon GmbH et GrafTech Iberica, SL.L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 85 du 22.3.2014.