Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 – Eni/Commission
(Affaire T-558/08)1
(« Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix – Preuve de l’infraction – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Égalité de traitement – Circonstances aggravantes – Récidive – Obligation de motivation – Circonstances atténuantes – Participation substantiellement réduite – Infraction commise par négligence – Droits de la défense – Pleine juridiction »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Eni SpA (Rome, Italie) (représentants : M. Siragusa, D. Durante, G. Rizza, S. Valentino et L. Bellia, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre et V. Di Bucci, agents)
Objet
À titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 – Cires de bougie), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
Le montant de l’amende infligée à Eni SpA à l’article 2 de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 – Cires de bougie), est fixé à 18 200 000 euros.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission européenne supportera la moitié de ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par Eni. Eni supportera la moitié de ses propres dépens et la moitié de ceux exposés par la Commission.
________________________1 JO C 44 du 21.2.2009.