Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea hovrätt, Mark- och miljööverdomstolen (Suède) le 22 mars 2024 – Naturvårdsverket/UQ
(Affaire C-221/24, Naturvårdsverket)
Langue de procédure : le suédois
Juridiction de renvoi
Svea hovrätt, Mark- och miljööverdomstolen
Parties à la procédure au principal
Partie appelante : Naturvårdsverket
Partie défenderesse : UQ
Questions préjudicielles
Une reprise au titre de l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement no 1013/2006 1 comporte-t-elle pour l’autorité d’expédition l’obligation ou le droit de valoriser ou d’éliminer les déchets repris lorsqu’ont été établis aux fins du transport retour une notification et des documents de mouvement précisant la manière dont les déchets seront traités dans le pays de destination ?
À quelles conditions l’autorité d’expédition peut-elle appliquer l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous d), pour valoriser ou éliminer dans le pays d’expédition des déchets ayant fait l’objet d’un transfert illicite ? Quel est le rapport entre la disposition sous d) et la disposition sous c), la reprise et la valorisation/élimination peuvent-elles, par exemple, avoir lieu sur le fondement de ces dispositions appliquées conjointement, ou l’application de l’une de ces dispositions requiert-elle qu’il soit impossible de recourir à la procédure visée à la disposition qui la précède immédiatement ?
Dans l’hypothèse où l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 1013/2006 pourrait être interprété en ce sens que l’autorité d’expédition est, après la reprise, en droit de disposer de façon définitive des déchets alors même que l’expéditeur initial souhaite les reprendre, cette interprétation est-elle compatible avec la protection de la propriété consacrée à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 1er du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?
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1 Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO 2006, L 190, p. 1).