Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2015 – France/Commission
(Affaire T-516/10)1
(« FEOGA – Section ‘Orientation’ – Réduction d’un concours financier – Programme d’initiative communautaire Leader+ – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : République française (représentants : initialement E. Belliard, B. Cabouat, G. de Bergues, D. Colas et C. Candat, puis D. Colas, C. Candat et J.-S. Pilczer, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Bianchi et G. von Rintelen, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2010) 5724 final de la Commission, du 23 août 2010, relative à l’application de corrections financières au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Orientation », alloué au programme d’initiative communautaire CCI 2000.FR.060.PC.001 (France – Leader+).
Dispositif
La décision C (2010) 5724 final de la Commission, du 23 août 2010, relative à l’application de corrections financières au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Orientation », alloué au programme d’initiative communautaire CCI 2000.FR.060.PC.001 (France – Leader+), est annulée.
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République française.
____________1 JO C 13 du 15.1.2011.