Recours introduit le 18 décembre 2012 -PAN Europe et Stichting Natuur en Milieu / Commission

(affaire T-574/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) et Stichting Natuur en Milieu (Utrecht, Pays-Bas) (représentant: F. Martens, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler la décision du 16 octobre 2012 de la défenderesse en vertu de laquelle elle déclare recevable mais non fondée la demande des parties requérantes tendant à la révision du règlement (CE) n° 149/2008 de la Commission du 29 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil pour y ajouter les annexes II, III et IV fixant les limites maximales applicables aux résidus des produits figurant à son annexe I (JO L 58, p. 1);

Condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré de la violation des articles 11, 168, 169 et 191 TFUE, des articles 7, 35 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 1, 14, paragraphe 2, 22, 23, 24 et 25 du règlement (CE) n° 396/2005², des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 178/2002 et des articles 4 et 10 de la directive 91/414/CEE.

Les parties requérantes contestent que les limites maximales de résidu (LMR) aient été fixées au niveau le plus faible raisonnablement atteignable compatible avec les bonnes pratiques agricoles.

Les parties requérantes font valoir que les dossiers n'ont pas été examinés de façon approfondie. La défenderesse estime notamment que les articles 22 à 25 du règlement (CE) n° 396/2005 ne prévoient aucunement la procédure d'évaluation intégrale d'un dossier complet prévue dans le processus de première fixation des LMR provisoires.

En outre, l'exposition cumulative des consommateurs n'a pas été prise en considération.

Enfin, un grand nombre de LMR provisoires dépassent les normes sanitaires.

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¹ - Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70, p. 1)

² - Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31, p. 1).

³ - Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1).