Demande de décision préjudicielle présentée par le Okrajno sodišče v Mariboru (Slovénie) le 31 janvier 2024 – LH/NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR d.d.
(Affaire C-81/24, Jenec 1 )
Langue de procédure : le slovène
Juridiction de renvoi
Okrajno sodišče v Mariboru
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : LH
Partie défenderesse : NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR d.d.
Questions préjudicielles
L’article 16, paragraphe 4, de la directive 2014/92/UE 1 autorise-t-il les États membres à imposer aux banques l’obligation de refuser à un consommateur l’ouverture d’un compte de paiement assorti de prestations de base parce que ce consommateur est inscrit sur une liste de l’OFAC – liste du ministère des finances des États-Unis d’Amérique, bureau de contrôle des actifs étrangers – au motif que l’ouverture d’un tel compte serait une violation des dispositions relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme au titre de la directive 2015/849/UE 2 ?
En cas de réponse positive à la première question, existe-t-il une exception dans l’hypothèse où ce consommateur n’a été condamné nulle part dans le monde pour une infraction pour laquelle il se trouve sur ladite liste et/ou aucune mesure restrictive n’a été adoptée à son encontre par l’État membre en cause, l’Union européenne ou une autre organisation internationale dont l’État membre en cause ou l’Union européenne sont membres ?
Une réponse affirmative à la première question signifie-t-elle une incompatibilité avec l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui prévoit le droit à la présomption d’innocence ?
Une réponse négative à la deuxième question signifie-t-elle une incompatibilité avec l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui prévoit le droit à la présomption d’innocence ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO 2014, L 257, p. 214).
1 Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission