Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 26 mars 2024 – TK et OP/Riksåklagaren
(Affaire C-229/24, Brännelius 1 )
Langue de procédure : le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta domstolen
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes : TK et OP
Partie défenderesse : Riksåklagaren
Questions préjudicielles
Est-il nécessaire qu’une publication ait été effectuée selon les modalités prévues à l’article 17 du règlement relatif aux abus de marché 1 pour qu’une information soit considérée comme rendue publique au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de ce règlement ?
Si une publication peut avoir lieu d’une autre manière, quelles sont les circonstances à prendre en compte pour apprécier si l’information doit être considérée comme rendue publique au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous a) ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO 2014, L 173, p. 1).