Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (Pologne) le 6 mars 2024 – Santander Consumer Bank S.A./EN

(Affaire C-180/24, Santander Consumer Bank)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Poznaniu

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Santander Consumer Bank S.A.

Partie défenderesse : EN

Question préjudicielle

L’article 3, sous j), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ¹ , doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la pratique consistant à inclure dans les contrats de crédit aux consommateurs des clauses dont le contenu ne résulte pas d’une négociation individuelle entre les parties et qui prévoient un taux d’intérêt calculé sur le montant total du crédit accordé au consommateur, incluant non seulement le montant effectivement payé au consommateur mais également les montants destinés à couvrir les coûts du crédit accordé (y compris, notamment, comme dans les circonstances de l’espèce, la commission du prêteur ou les primes d’assurance-vie et d’assurance pour assistance) ?

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¹     JO 2008, L 133, p. 66.