Pourvoi formé le 14 décembre 2023 par European Crop Care Association (ECCA) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 4 octobre 2023 dans l’affaire T-77/20, Ascenza Agro et Industrias Afrasa/Commission
(Affaire C-773/23 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : European Crop Care Association (ECCA) (représentants : S. Pappas et A. Pappas, avocats)
Autres parties à la procédure : Ascenza Agro, SA, Industrias Afrasa, SA, Commission européenne, Royaume de Danemark, République française et Health and Environment Alliance (HEAL)
Conclusions
annuler l’arrêt attaqué ;
après annulation de l’arrêt attaqué, annuler le règlement contesté ; et
condamner la Commission européenne à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante dans la présente procédure et la procédure devant le Tribunal.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour d’examiner et d’annuler l’arrêt attaqué sur le fondement de quatre moyens.
Premièrement, le Tribunal a violé le règlement no 1107/2009 1 en confirmant la méthode des références croisées et l’approche fondée sur la force probante indépendamment de l’absence de base juridique pour une telle application ;
Deuxièmement, le Tribunal a violé l’article 296 TFUE ;
Troisièmement, le Tribunal a violé les exigences procédurales applicables ;
Quatrièmement, l’arrêt attaqué viole la méthode des références croisées et contient un raisonnement contradictoire.
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1 Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).