Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 26 décembre 2003 par Kelvin William Stephens contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-438/03)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 décembre 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Kelvin William Stephens, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler la décision de l'AIPN datée du 23 décembre 2002, dans la mesure où elle n'a accordé au requérant une bonification d'ancienneté d'échelon de seulement 24 mois et l'a donc reclassé au grade A6, échelon 2, au lieu du grade A6, échelon 3;

Annuler, pour autant que de besoin, la décision de l'AIPN du 4 septembre 2003, remise au requérant le 17 septembre 2003, portant rejet de la réclamation R/155/03;

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments :

Suite aux arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-389/98 P et C-459/98 P, la Commission a réexaminé au titre de l'article 31, paragraphe 2, du Statut, le classement des fonctionnaires qui ont utilisé les voies de recours aux termes de l'article 91 du Statut. Suite à cet exercice, la Commission a pris la décision contestée concernant le requérant.

A l'appui de son recours, le requérant invoque, en ce qui concerne l'ancienneté d'échelon, une violation des décisions de la Commission du 6 juin 1973 et du 1er septembre 1983 relatives aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement, une violation de l'article 5, paragraphe 3, du Statut et du principe d'égalité de traitement, ainsi qu'une violation de l'article 25, paragraphe 2, du Statut et de l'obligation de motivation.

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