Arrêt du Tribunal de première instance du 8 octobre 2008 - Schunk et Schunk Kohlenstoff-Technik/Commission

(Affaire T-69/04)

(" Concurrence − Ententes − Marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques − Exception d'illégalité − Article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 − Imputabilité du comportement infractionnel − Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes − Gravité et effet de l'infraction − Effet dissuasif − Coopération durant la procédure administrative − Principe de proportionnalité − Principe d'égalité de traitement − Demande reconventionnelle d'augmentation de l'amende ")

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante: Schunk GmbH (Thale, Allemagne) ; et Schunk Kohlenstoff-Technik GmbH (Heuchelheim, Allemagne) (représentants : initialement R. Bechtold et S. Hirsbrunner, puis R. Bechtold, S. Hirsbrunner et A. Schädle, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : initialement F. Castillo de la Torre et H. Gading, puis F. Castillo de la Torre et M. Kellerbauer, agents)

Objet

D'une part, demande d'annulation de la décision 2004/420/CE de la Commission, du 3 décembre 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire C.38.359 − Produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques), ainsi que, à titre subsidiaire, de réduction du montant de l'amende infligée aux requérantes par cette décision et, d'autre part, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l'augmentation de ladite amende.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Schunk GmbH et Schunk Kohlenstoff-Technik GmbH sont condamnées aux dépens.

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¹ - JO C 106 du 30.4.2004.