Communication au journal officiel

 

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Recours introduit le 13 février 2004 par Sonja Hosman-Chevalier contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-72/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 février 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Sonja Hosman-Chevalier, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Ramón García-Gallardo Gil-Fournier et Me Ellen Wouters, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Déclarer la nullité de la décision de rejet de la Commission;

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

La requérante conteste la décision de la Commission de lui refuser le bénéfice de l'indemnité de dépaysement au titre de l'article 4 de l'annexe VII du Statut du fait que ses activités professionnelles à Bruxelles ne pouvaient pas être considérées comme des services effectués pour un Etat membre.

A l'appui de son recours, la requérante prétend que la Commission a commis une erreur dans l'appréciation des faits et de sa situation factuelle. Selon la requérante, elle avait sa résidence habituelle ainsi que le centre de ses intérêts en Autriche.

La requérante invoque en outre que la Commission a commis une erreur de droit en ce qu'elle a considéré que la requérante travaillait pour les intérêts et au service du Verbindungstelle des Bündesländer et du bureau de l'Österrichischer Gewerkshaftsbund et n'aurait pas effectué des services pour un Etat membre. Selon la requérante, cette affirmation révèle une méconnaissance de la structure de l'Etat autrichien.

Finalement, elle invoque une violation du principe d'égalité de traitement en ce que d'autres fonctionnaires dans des situations identiques ont reçu l'indemnité de dépaysement.

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