Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2005 - Hosman-Chevalier / Commission
(" Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut - Notion de 'services effectués pour un autre État' ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie(s) requérante(s): Sonja Hosman-Chevalier (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): J.-R. García-Gallardo Gil-Fournier, E. Wouters et A. Syagués Torres, avocats]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): J. Currall et M. Velardo, agents]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 29 octobre 2003, refusant à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que des indemnités qui y sont associées
Dispositif de l'arrêt
Les décisions des 8 avril et 29 octobre 2003 sont annulées dans la mesure où elles portent refus d'octroyer à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le bénéfice de l'indemnité d'installation prévue à l'article 5, paragraphe 1, de cette même annexe.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission supportera l'ensemble des dépens.
____________1 - 2 - JO C 94 du 17.4.2004