Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 15 janvier 2004 par Arcelor S.A. contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-16/04)

Langue de procédure:l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 janvier 2004 d'un recours dirigé contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne et formé par Arcelor S.A. représentée par Me Dr W.Deselaers, Dr Bernd Meyring, Dr B. Schmitt Rady, avocats.

La partie requérante conclue à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    Annuler les articles 4, 12, paragraphe 3, 6.2, 9, 16, paragraphes 2, 3 et 4 en combinaison avec l'article 2 des annexes I et III, numéro 1 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil en ce qu'elles s'appliquent à des installations de production d'acier ou de fonte brute (fusion primaire ou secondaire) comprenant une coulée continue d'une capacité dépassant 2,5 tonnes par heure;

Constater que les défendeurs ont l'obligation de réparer les dommages qu'elle a subis et pourra être amenée à subir du fait de l'adoption des articles 4, 12, paragraphe 3, 6.2, 9, 16, paragraphes 2, 3 et 4, en combinaison avec l'article 2 des Annexes I et III, numéro 1, de la directive 2003/87/CE;

Condamner les défendeurs aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La requérante est une entreprise productrice d'acier ayant des installations produisant de la fonte brute et de l'acier en France, en Espagne, en Allemagne et en Belgique. La directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 ¹ établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. La directive établie un système de licences pour certaines activités, dont la production de fonte brute ou d'acier, conduisant à l'émission de gaz à effet de serre et prévoit que des échanges de quotas soient alloués aux installations concernées. Les émissions de gaz à effet de serre dépassant les quotas pendant les périodes d'échanges concernées sont assujetties à des sanctions pécuniaires obligatoires. A l'appui de son recours, la requérante fait valoir que les dispositions contestées violent son droit fondamental de propriété et d'exercice d'une activité économique, en ce qu'elles l'obligent à faire fonctionner ses bâtiments dans des conditions économiques non viables. En outre, la requérante soutient que les producteurs d'acier ne disposent que d'un potentiel technologique très limité pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre en deçà

du taux de 18%, déjà atteint en 1990, et qu'il s'ensuit que l'assujettissement de telles installations à la directive concernée constitue une violation du principe de proportionnalité. La requérante invoque également la violation du principe d'égalité en observant que les entreprises d'autres secteurs avec lesquels elle est directement en concurrence, tels les producteurs de métaux non ferreux et de produits chimiques, qui produisent des émissions de gaz à effet de serre équivalentes ou même supérieures aux siennes, ne sont pas soumises aux dispositions de la directive. De même, la requérante soutient que les producteurs d'acier se trouvent enfermés dans une situation dans laquelle il leur est impossible d'imputer à leurs clients les sanctions pécuniaires dont ils ont fait l'objet pour les émissions excessives. La requérante fait également valoir que les dispositions contestées violent la liberté d'établissement à l'intérieur de l'Union en ce qu'elles portent atteinte à son droit de librement transférer la production d'un bâtiment situé dans un État membre à un autre bâtiment, plus efficace, situé dans un autre État membre. Enfin, la requérante invoque la violation du principe de sécurité juridique, en soutenant que la directive impose des obligations dont les impacts financiers sont imprévisibles.

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¹ - Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JO L 275, p. 32