Communication au journal officiel

 

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 11 juillet 2005

dans l'affaire T-13/04, Jens-Peter Bonde e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne¹

(Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen - Recours en annulation - Exception d'irrecevabilité - Acte attaquable - Qualité pour agir - Irrecevabilité)

(Langue de procédure: le français)

Dans l'affaire T-13/04, Jens-Peter Bonde, demeurant à Bagsværd (Danemark), Inger Schörling, demeurant à Gärle (Suède), Paul-Marie Coûteaux, demeurant à Mirbeau (France), Nigel Paul Farage, demeurant à Westerham (Royaume-Uni), William Abitbol, demeurant à Paris (France), Bent Hindrup Andersen, demeurant à Horsens (Danemark), Graham H. Booth, demeurant à Paignton (Royaume-Uni), Florence Kuntz, demeurant à Lyon (France), Ulla Margrethe Sandbæk, demeurant à Birkerød (Danemark), Jeffrey William Titford, demeurant à Frinton-on-Sea (Royaume-Uni), Per Gahrton, demeurant à Täby (Suède), Herman Schmid, demeurant à Copenhagen (Danemark), Jonas Sjöstedt, demeurant à Umeå (Suède), Pernille Frahm, demeurant à Sdr Bjert (Danemark), Roger Helmer, demeurant à Lutterworth (Royaume-Uni), Daniel J. Hannan, demeurant à Great Bookham (Royaume-Uni), Georges Berthu, demeurant à Longré (France), Dominique F.C. Souchet, demeurant à Saint-Gemme la Plaine (France), Thierry de La Perrière, demeurant à Luc-sur-Mer (France), Hans Kronberger, demeurant à Vienne (Autriche), Jean-Louis Bernie, demeurant à Nantes (France), Yves Butel, demeurant à Amiens (France), Ole Krarup, demeurant à Helsingor (Danemark), représentés par Me J. Dhont, avocat contre Parlement européen (agents: MM. H. Krück, N. Lorenz et D. Moore, ayant élu domicile à Luxembourg), et Conseil de l'Union européenne (agents: Mme M. Sims et M. I. Díez Parra), ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297, p. 1), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, N.J. Forwood et S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 11 juillet 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Les requérants sont condamnés aux dépens.

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¹ - JO C 71 du 20.3.2004