Affaire T-14/04


Alto de Casablanca, SA
contre
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

« Marque communautaire – Représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste »

Sommaire de l'ordonnance

1.

Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Signature par un avocat – Requérant représenté par un agent en brevets et marques n’étant pas avocat – Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice, art. 19)

Il ressort clairement de l’article 19 du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53 du même statut, que seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut représenter ou assister des parties autres que les États et institutions visés aux premier et deuxième alinéas du même article, devant les juridictions communautaires, cette exigence étant une règle de forme substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours.

Est dès lors irrecevable la requête déposée par une partie non privilégiée et signée par un agent en brevets et marques qui, bien qu’il soit en droit de représenter des parties dans certains recours devant les juridictions d’un État membre, n’est pas avocat.

(cf. points 9, 11)