Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2008 - Marcuccio/Commission
(" Sécurité sociale - Demande de prise en charge des frais médicaux - Rejet implicite de la demande ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentants : initialement A. Distante, puis G. Cipressa, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : C. Berardis-Kayser et J. Curral, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
En premier lieu, demande d'annulation de la décision implicite de l'autorité investie du pouvoir de nomination rejetant la demande du requérant en date du 25 novembre 2002, introduite en vue d'obtenir le remboursement à 100 % des frais médicaux en vertu de l'article 72 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, en second lieu, demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation du requérant à l'encontre du rejet de la demande du 25 novembre 2002, en troisième lieu, demande visant à faire constater le droit du requérant, au sens de l'article 72 du statut des fonctionnaires, au remboursement de 100 % des frais médicaux exposés pour soigner les pathologies dont il est atteint et, en quatrième lieu, demande visant à obtenir la condamnation de la Commission au versement de 100 % de ces frais médicaux.
Dispositif
1) La décision implicite de rejet de la demande du 25 novembre 2002 est annulée.
2) Le recours est rejeté, pour le surplus.
3) La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 71 du 20.3.2004.