Arrêt du Tribunal du 2 mars 2010 - Arcelor/Parlement et Conseil
(" Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Demande en annulation - Défaut d'affectation directe et individuelle - Demande en réparation - Recevabilité - Violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit conférant des droits aux particuliers - Droit de propriété - Liberté d'exercer une activité professionnelle - Proportionnalité - Égalité de traitement - Liberté d'établissement - Sécurité juridique ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Arcelor SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: initialement W. Deselaers, B. Meyring et B. Schmitt-Rady, puis W. Deselaers et B. Meyring, avocats)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: initialement K. Bradley et M. Moore, puis L. Visaggio et I. Anagnostopoulou, agents); et Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement B. Hoff-Nielsen et M. Bishop, puis E. Karlsson et A. Westerhof Löfflerova, et enfin A. Westerhof Löfflerova et K. Michoel, agents)
Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Commission européenne (représentant: U. Wölker, agent)
Objet
D'une part, demande d'annulation partielle de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), et, d'autre part, demande en réparation du préjudice subi par la requérante à la suite de l'adoption de ladite directive.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Arcelor SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO 71 du 20.3.2004.