Recours introduit le 16 septembre 2013 – Sales & Solutions / OHMI – Inceda Holding (watt)
(Affaire T-494/13)
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Sales & Solutions (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: K. Gründig-Schnelle, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Inceda Holding (Cologne, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
annuler la décision attaquée rendue par la quatrième chambre de recours de l’OHMI le 15 juillet 2013 dans l’affaire R 1192/2012-4;
condamner l’intervenante aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité : marque figurative «watt» pour des services des classes 35, 39 et 42 – marque communautaire n° 3 820 313
Titulaire de la marque communautaire : Sales & Solutions
Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Inceda Holding
Motivation de la demande en nullité : article 52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d) du règlement (CE) n° 207/2009
Décision de la division d’annulation : annulation de la marque en cause
Décision de la chambre de recours : rejet du recours
Moyens invoqués : violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009.