Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 - France/Commission
(Affaire T-488/10)
(" FEDER - Réduction d'un concours financier - Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique - Recours en annulation - Marchés publics - Directive 93/37/CEE - Notion de 'subvention directe' - Notion d''équipements sportifs, récréatifs et de loisirs' - Obligation de motivation - Principe de proportionnalité ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : République française (représentants : E. Belliard, G. de Bergues et N. Rouam, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Dintilhac et A. Steiblytė, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2010) 5229 de la Commission, du 28 juillet 2010, relative à la suppression d'une partie de la participation du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre du document unique de programmation de l'objectif n° 1 pour une intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique en France.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République française est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 13 du 15.1.2011.