Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 31 août 2021 – Verband Sozialer Wettbewerb eV/famila-Handelsmarkt Kiel GmbH & Co. KG
(Affaire C-543/21)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Demandeur au pourvoi en Revision : Verband Sozialer Wettbewerb eV
Défenderesse au pourvoi en Revision : famila-Handelsmarkt Kiel GmbH & Co. KG
Questions préjudicielles
1. La notion de « prix de vente », au sens de l’article 2, sous a), de la directive 98/6 1 , doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut le montant de la consigne que le consommateur est tenu de payer lors de l’achat de produits conditionnés dans des bouteilles ou des pots en verre consignés ?
2. Dans le cas où la première question appellerait une réponse affirmative :
L’article 10 de la directive 98/6 autorise-t-il les États membres à maintenir une disposition dérogatoire à l’article 3, paragraphes 1 et 4, lu en combinaison avec l’article 2, sous a), de cette directive, telle que l’article 1er, paragraphe 4, de la Preisangabenverordnung (PAngV) (règlement relatif à l’indication des prix, BGBl. 2002 I, p. 4197), aux termes duquel, lorsqu’il est demandé au consommateur, outre le prix du produit, de s’acquitter d’une garantie remboursable, le montant de cette garantie doit être indiqué à part, en sus du prix du produit, sans combiner ceux‑ci dans le cadre d’un montant total, ou la logique d’harmonisation complète de la directive 2005/29 1 s’y oppose-t-elle ?
____________
1 Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO 1998, L 80, p. 27).
1 Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (JO 2005, L 149, p. 22).