Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2011 - ClientEarth/Conseil

(Affaire T-452/10)¹

(" Recours en annulation - Représentation par un avocat n'ayant pas la qualité de tiers - Irrecevabilité manifeste ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentants : S. Hockman, QC, et P. Kirch, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : C. Fekete et B. Driessen, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante : Royaume de Danemark (représentants : C. Vang et S. Juul Jørgensen, agents); République de Finlande (représentants : H. Leppo et M. Pere, agents); et Royaume de Suède (représentants : K. Petkovska, A. Falk, S. Johannesson et C. Meyer-Seitz, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision du Conseil du 26 juillet 2010 refusant d'accorder à la requérante l'accès intégral à un avis établi par le service juridique du Conseil (document n° 6865/09) sur le projet d'amendements du Parlement européen à la proposition de la Commission de règlement portant modification du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2)    ClientEarth est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne.

3)    Le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.

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¹ - JO C 328 du 4.12.2010.