Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 mars 2012 —

Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission



(affaire T‑453/10)

« Recours en annulation — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses effectuées par le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Autorité régionale — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité »

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Décision de la Commission écartant du financement par l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du FEOGA, du FEAGA et du Feader — Recours formé par une entité régionale bénéficiaire dudit financement et agissant comme autorité de gestion des fonds perçus — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 39, 42‑57, 65)

Objet

Recours tendant à l’annulation partielle de la décision 2010/399/UE de la Commission, du 15 juillet 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 184, p. 6).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development est condamné aux dépens.