Recours introduit le 18 mai 2022 – VEB.RF/Conseil

(Affaire T-288/22)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : VEB.RF (Moscú, Russie) (représentants : J. Iriarte Ángel et E. Delage González, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision 2014/145/PESC ¹ du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, telle que modifiée ² , en ce qu’elle concerne ou est susceptible d’affecter la partie requérante ;

annuler le règlement (UE) no 269/2014 ¹ du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, tel que modifié ² , en ce qu’il concerne ou est susceptible d’affecter la partie requérante ;

annuler l’article 1er sexies, en combinaison avec l’annexe VIII, de la décision 2014/512/PESC ¹ du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, telle que modifiée ² , en ce qu’elle concerne ou est susceptible d’affecter la partie requérante.

annuler l’article 5 nonies, en combinaison avec l’annexe XIV, du règlement (UE) n° 833/2014 ¹ du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié ² , en ce qu’il concerne ou est susceptible d’affecter la partie requérante ;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

Moyens invoqués à l’appui des deux premières conclusions :

a) erreur manifeste d’appréciation des faits sur lesquels sont fondées les dispositions attaquées ;

b) manquement à l’obligation de motivation ;

c) violation du droit à un recours juridictionnel effectif ;

d) violation du droit de propriété en combinaison avec le principe de proportionnalité ;

e) violation du principe d’égalité de traitement ;

f) détournement de pouvoir

Moyens invoqués à l’appui des troisième et quatrième conclusions :

a) manquement à l’obligation de motivation ;

b) erreur manifeste d’appréciation des faits sur lesquels sont fondées les dispositions attaquées ;

c) violation du droit à un recours juridictionnel effectif ;

d) violation du droit de propriété ;

e) violation du principe d’égalité de traitement.

____________

¹     JO 2014, L 78, p. 16.

¹     Modifiée par la décision (PESC) 2022/265 du Conseil, du 23 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 421, p. 98).

¹     JO 2014, L 78, p. 6.

¹     Modifié par le règlement d’exécution (UE) 2022/260 du Conseil du 23 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 421, p. 3).

¹     JO 2014, L 229, p. 13.

¹     Modifiée par la décision (PESC) 2022/346 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 63, p. 5).

¹     JO 2014, L 229, p. 1.

¹     Modifié par le règlement (UE) 2022/345 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 63, p. 1).