Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 6 février 2024 – S.A., R.J./The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth, Ireland, The Attorney General

(Affaire C-97/24, The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : S.A. and R.J.

Partie défenderesse : The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth, Ireland and the Attorney General

Questions préjudicielles

Lorsque la « force majeure » n’est pas prévue comme clause d’exonération par une directive ou un décret de mise en œuvre en cause dans l’affaire, peut-elle néanmoins être invoquée comme moyen de défense dans une action en réparation au titre de l’arrêt Francovich ¹ pour violation d’une obligation du droit de l’Union qui confère aux individus des droits découlant du droit fondamental à la dignité humaine énoncé à l’article 1er de la charte [des droits fondamentaux de l’Union européenne] (qu’il s’agisse d’une clause d’exonération relevant de la deuxième branche du critère établi dans l’arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame ² ou d’un autre moyen de défense) ?

Si la réponse à la première question est affirmative, quels sont les paramètres et la portée exacte de cette cause d’exonération tirée de la force majeure ?

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¹     ECLI:EU:C:1991:428.

¹     ECLI:EU:C:1996:79.