Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 – Poste Italiane/Commission
(Affaire T-525/08)1
(« Aides d’État – Rémunération des fonds provenant des comptes courants postaux et placés auprès du Trésor italien – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Poste Italiane SpA (Rome, Italie) (représentants : A. Fratini, A. Sandulli et F. Filpo, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Cattabriga et D. Grespan, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2009/178/CE de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à l’aide d’État C 42/06 (ex NN 52/06) que l’Italie a mise à exécution pour rémunérer les comptes courants de Poste Italiane ouverts auprès du Trésor (JO 2009, L 64, p. 4).
Dispositif
La décision 2009/178/CE de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à l’aide d’État C 42/06 (ex NN 52/06) que l’Italie a mise à exécution pour rémunérer les comptes courants de Poste Italiane SpA ouverts auprès du Trésor, est annulée.
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Poste Italiane.
____________1 JO C 44 du 21.2.2009.