Recours introduit le 23 décembre 2013 – Bundesverband Deutsche Tafel / OHMI

(Affaire T-710/13)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Bundesverband Deutsche Tafel eV (Berlin, Allemagne) (représentants: T. Koerl, E. Celenk et S. Vollmer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Tiertafel Deutschland eV (Rathenow, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision rendue le 17 octobre 2013 par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1074/2012-4;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Marque verbale «Tafel» pour des services en classes 39 et 45 – marque communautaire n° 8 985 541

Titulaire de la marque communautaire: Bundesverband Deutsche Tafel eV

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Tiertafel Deutschland eV

Motivation de la demande en nullité: causes de nullité absolue, en application des dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 207/2009, et mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque, en application de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009

Décision de la division d’annulation: La demande en nullité est rejetée

Décision de la chambre de recours: Le recours est accueilli et la marque est déclarée nulle

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 207/2009