Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 11 décembre 2014 –
Monster Energy/OHMI (REHABILITATE)

(affaire T‑712/13)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale REHABILITATE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)]

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)]

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale REHABILITATE [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)]

4.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (Règlement du Conseil nº 207/2009)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 17 octobre 2013 (affaire R 609/2013‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal REHABILITATE comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Monster Energy Company est condamnée aux dépens.