Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 – Bundesverband Deutsche Tafel/OHMI – Tiertafel Deutschland (Tafel)
(Affaire T-710/13)1
[« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale Tafel – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Bundesverband Deutsche Tafel eV (Berlin, Allemagne) (représentants : T. Koerl, E. Celenk et S. Vollmer, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialement A. Pohlmann, puis M. Fischer, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Tiertafel Deutschland eV (Rathenow, Allemagne) (représentant : M. Nitschke, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 17 octobre 2013 (affaire R 1074/2012-4), relative à une procédure de nullité entre Tiertafel Deutschland eV et Bundesverband Deutsche Tafel eV.
Dispositif
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 octobre 2013 (affaire R 1074/2012-4) est annulée.
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Bundesverband Deutsche Tafel eV.
Tiertafel Deutschland eV supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 61 du 01.03/2014.