Ordonnance du président du Tribunal du 26 février 2007 – Sumitomo Chemical Agro Europe/Commission(affaire T-416/06 R)

« Référé – Demande de sursis à exécution – Directive 91/414/CEE – Défaut d’urgence »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - « Fumus boni juris » - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-17)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Notion - Charge de la preuve (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 38-39)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 48-49, 60, 69-70)

Objet

Demande visant, d’une part, à la suspension de certaines dispositions de la directive 2006/132/CE de la Commission, du 11 décembre 2006, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active procymidone (JO L 349, p. 22), et, d’autre part, à ce que soient adoptées certaines autres mesures provisoires.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.