Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2014 – Grèce/Commission
(Affaire T-425/11)1
(« Aide d’État – Casinos grecs – Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage »)
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : République hellénique (représentants : P. Mylonopoulos et K. Boskovits, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Triantafyllou, H. van Vliet et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/716/UE de la Commission, du 24 mai 2011, concernant l’aide d’État C 16/10 (ex NN 22/10, ex CP 318/09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs (JO L 285, p. 25).
Dispositif
La décision 2011/716/UE de la Commission, du 24 mai 2011, concernant l’aide d’État C 16/10 (ex NN 22/10, ex CP 318/09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs est annulée.
Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de la République hellénique.
________________________1 JO C 282 du 24.9.2011.