DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L'UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

18 octobre 2007 (*)

« Incident de procédure – Exception d’irrecevabilité – Jonction au fond »

Dans l'affaire F‑35/07,

ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,

Bettina Klug, demeurant à Londres (Royaume‑Uni), représentée par M^e W. G. Grupp, avocat,

partie requérante,

contre

Agence européenne des médicaments (EMEA), représentée par M^e V. Salvatore et M^me S. Vanlievendael, en qualité d'agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de M. S. Van Raepenbusch (rapporteur), président, M^me I. Boruta et M. H. Kanninen, juges,

greffier : M^me W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1        Par acte séparé, parvenu au greffe du Tribunal le 17 juillet 2007 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 18 juillet suivant), l’Agence européenne des médicaments (EMEA) a soulevé une exception d’irrecevabilité à l’encontre du présent recours.

2        Aux termes de l’article 114, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, lorsque la partie défenderesse soulève, par acte séparé, une exception d’irrecevabilité, le Tribunal statue sur cette demande ou la joint au fond.

3        Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal considère, conformément à l’article 114, paragraphe 4, second alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, qu’il convient de joindre au fond ladite exception d’irrecevabilité et de poursuivre la procédure.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre)

ordonne :

1)      La demande de l’Agence européenne des médicaments tendant à statuer sur l’exception d’irrecevabilité est jointe au fond.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2007.

Le greffier       Le président

W. Hakenberg       S. Van Raepenbusch

* Langue de procédure : l'allemand.