Ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2012 - Mische/Commission
(Affaire T-641/11 P)
(" Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Classement en grade et en échelon - Concours publié avant l'entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires - Recrutement par le Parlement et transfert simultané à la Commission - Non-lieu à statuer partiel - Pourvoi en partie manifestement non fondé ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Harald Mische (Bruxelles ; Belgique) (représentants : R. Holland, J. Mische et M. Velardo, avocats)
Autres parties à la procédure : Commission européenne (représentant : J. Currall, agent) ; et Conseil de l'Union européenne (représentants : A.F. Jensen et J. Herrmann, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 29 septembre 2011, Mische/Commission (F-70/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi dans la mesure où il est dirigé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 29 septembre 2011, Mische/Commission (F-70/05, non encore publié au Recueil) en tant que celui-ci rejette des conclusions tendant à l'annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes du 11 novembre 2004 en ce qu'elle fixe le classement de M. Harald Mische au grade A *6.
2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus
3) M. Harald Mische supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.
4) Le Conseil de l'Union européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 49 du 18.2.2012.