Demande de décision préjudicielle présentée par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos prie Lietuvos Respublikos vyriausybės (Lituanie) le 26 mars 2024 – « Nordcurrent group » UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
(Affaire C-228/24, Nordcurrent group)
Langue de procédure : le lituanien
Juridiction de renvoi
Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos prie Lietuvos Respublikos vyriausybės
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : « Nordcurrent group » UAB
Partie défenderesse : Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Questions préjudicielles
Dans des circonstances telles que celles en cause dans la présente affaire, une pratique nationale suivant laquelle une société mère se voit, dans son État membre, refuser l’exonération des dividendes reçus d’une filiale établie dans un autre État membre, au motif que cette filiale est constitutive d’un montage, alors que la filiale n’est pas une société relais et que les bénéfices distribués sous forme de dividendes ont été réalisés dans le cadre de l’activité exercée au nom de la filiale, de sorte que, si l’on faisait abstraction de la filiale, il n’y aurait pas de bénéfices ni versement de dividendes, est-elle conforme aux objectifs de la disposition anti-abus de la directive 2011/96/UE 1 ?
En cas de réponse affirmative à la première question, une pratique nationale suivant laquelle c’est la situation existant à l’époque du versement des dividendes qui est prise en compte pour qualifier de montage la filiale établie dans un autre État membre, alors que la création de la filiale reposait sur des motifs commerciaux valables, est-elle conforme aux objectifs de la disposition anti-abus de la directive 2011/96 ?
La disposition anti-abus de la directive 2011/96 peut-elle être interprétée en ce sens que, lorsqu’une société mère a reçu des dividendes d’une filiale qualifiée de montage, établie dans un autre État membre, cette seule qualification suffit pour constater que, en bénéficiant d’une exonération des dividendes, la société mère a obtenu un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet et de la finalité de la directive 2011/96 ? En outre, le fait que l’impôt sur les sociétés a été acquitté dans l’État d’établissement de la filiale, conformément à la réglementation en vigueur dans cet État, sur les bénéfices réalisés par la filiale qualifiée de montage revêt-il une pertinence s’agissant de réfuter l’obtention d’un avantage fiscal ou l’existence d’un montage ?
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1 Directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO 2011, L 345, p. 8)