Recours introduit le 7 août 2012 - Sachi Premium - Outdoor Furniture, Lda / OHMI

(affaire T-357/12)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sachi Premium - Outdoor Furniture, Lda (Estarreja, Portugal) (représentant: M. Oehen Mendes, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Gandia Blasco, SA (Valence, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision rendue par la troisième chambre de recours de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 27 avril 2012 (R 969/2011-3),

déclarer la nullité du dessin ou modèle communautaire n° 1512633-0003; et

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité : le dessin ou modèle communautaire enregistré pour des "fauteuils, canapés" sous le numéro 1512633-0003

Titulaire du dessin ou modèle communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire : l'autre partie devant la chambre de recours

Motivation de la demande en nullité : l'autre partie devant la chambre de recours a introduit une demande en nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré en se fondant sur les articles 4 à 9 du règlement n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires; le dessin ou modèle communautaire enregistré sous le numéro 52113-0001 pour des "fauteuils"

Décision de la division d'annulation : rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours : annulation de la décision attaquée et déclaration de la nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré contesté

Moyens invoqués : violation des articles 5 à 7 du règlement n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires

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