Recours introduit le 6 août 2012 - Debonair Trading Internacional / OHMI - Ibercosmetica (SÔ:UNIC)

(affaire T-356/12)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Debonair Trading International Lda (Funchal, Portugal) (représentant: T.Alkin, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Ibercosmetica, SA de CV (Mexico, Mexique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 juin 2012 dans l'affaire R 1033/2011-4;

condamner l'autre partie aux dépens exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale "SÔ:UNIC", pour des produits de la classe 3 - demande de marque communautaire n° 8197972

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: une série de vingt-quatre marques enregistrées, communautaires, internationales, britanniques et irlandaises, comprenant le terme "SO" en combinaison avec d'autres éléments, pour des produits de la classe 3; une série de dix-sept signes non enregistrés comprenant le terme "SO" en combinaison avec d'autres éléments, utilisés en relation avec des produits de la classe 3

Décision de la division d'opposition: opposition entièrement rejetée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009;

violation de la règle 15, paragraphe 2, sous b), iii), du règlement n° 2868/95;

violation de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009.

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