Arrêt du Tribunal du 4 février 2014 – Sachi Premium-Outdoor Furniture/OHMI – Gandia Blasco (Fauteuil)
(Affaire T-357/12)1
[« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un fauteuil – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Sachi Premium-Outdoor Furniture, Lᵈᵃ (Estarreja, Portugal) (représentant : M. Oehen Mendes, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Gandia Blasco, SA (Valence, Espagne) (représentant : I. Massa, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 27 avril 2012 (affaire R 969/2011-3), relative à une procédure de nullité entre Gianda Blasco, SA et Sachi Premium-Outdoor Furniture, Lda.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Sachi Premium-Outdoor Furniture, Lda est condamnée à ses propres dépens ainsi qu’aux dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
3) Gandia Blasco, SA est condamnée à ses propres dépens.
____________1 JO C 311 du 13.10.2012.