Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 février 2014 – Sachi Premium-Outdoor Furniture/OHMI – Gandia Blasco (Fauteuil)

(affaire T‑357/12)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un fauteuil – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »

1.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un fauteuil [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. points 14, 17, 18, 21, 31, 42, 60, 61)

2.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Notion [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. points 15, 16)

3.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)] (cf. points 19, 20)

4.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Tendance générale en matière de design – Absence d’incidence [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. point 24)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 27 avril 2012 (affaire R 969/2011‑3), relative à une procédure de nullité entre Gianda Blasco, SA et Sachi Premium-Outdoor Furniture, Lda.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sachi Premium-Outdoor Furniture, Lda est condamnée à ses propres dépens ainsi qu’aux dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

3) Gandia Blasco, SA est condamnée à ses propres dépens.