ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE
du 4 octobre 2005(*)
«Radiation»
734.978
Dans l'affaire C-402/04,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 22 septembre 2004,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. K. Simonsson, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
République française, représentée par M. G. de Bergues et Mme A. Hare, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE,
l'avocat général, Mme C. Stix-Hackl, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 13 juillet 2005, la Commission des Communautés européennes a informé la Cour, conformément à l'article 78 du règlement de procédure, qu'elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l'article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, que la République française soit condamnée aux dépens.
2 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 28 juillet 2005, la partie défenderesse a informé la Cour qu'elle prenait acte du désistement de la Commission et qu'elle n'avait aucune observation à formuler sur ce désistement.
3 Aux termes de l'article 69, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens par l'autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l'autre partie, si cela apparaît justifié par l'attitude de cette dernière.
4 En l'espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l'attitude de la République française, celle-ci n'ayant adopté qu'après l'introduction du recours de la Commission les mesures pour se conformer à ses obligations.
5 Il y a donc lieu de condamner la République française aux dépens.
Par ces motifs, le président de la cinquième chambre de la Cour ordonne:
1) L'affaire C-402/04 est radiée du registre de la Cour.
2) La République française est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 4 octobre 2005.
Le greffier | | Le président de la cinquième chambre |
R. Grass | | R. Silva de Lapuerta |