Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 14 février 2024 – JYSK Kereskedelmi Kft. /Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal
(Affaire C-117/24)
Langue de procédure : le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : JYSK Kereskedelmi Kft.
Partie défenderesse : Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal
Questions préjudicielles
Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 4, paragraphes 2 et 3, et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil 1 en ce sens qu’est conforme à celles-ci le fait que l’opérateur ait accès aux éléments, visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement susmentionné, d’un système de diligence raisonnée maintenu et évalué par sa société mère, ou établi par une organisation de contrôle visée à l’article 8 et utilisé par sa société mère ?
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1 Règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO 2010, L 295, p. 23).