Recours introduit le 26 juillet 2013 – Federación Nacional de Cafeteros de Colombia/OHMI – Hautrive (COLOMBIANO HOUSE)
(affaire T-387/13)
Langue de dépôt du recours: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Federación Nacional de Cafeteros de Colombia (Bogotá, Colombie) (représentants: A. Pomares Caballero et M. Pomares Caballero, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Nadine Helene Jeanne Hautrive (Chatou, France)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
modifier la décision rendue par la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 17 mai 2013 dans l’affaire R 757/2012-5, en constatant que, en l’espèce, les conditions d’application du motif relatif de refus d’enregistrement visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 sont remplies;
ou, à défaut, annuler la décision attaquée,
et, en tout état de cause, condamner l’OHMI à ses propres dépens et à ceux de la partie requérante.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Nadine Helene Jeanne Hautrive
Marque communautaire concernée: marque figurative contenant les éléments verbaux «COLOMBIANO HOUSE» pour des produits et des services des classes 16, 25 et 43 – demande de marque communautaire n° 9 225 798
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante
Marque ou signe invoqué: indication géographique protégée contenant les éléments verbaux «Café de Colombia»
Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
violation de l’article 14 du règlement n° 510/2006;
violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 en liaison avec l’article 13 du règlement n° 510/2006;
violation de forme pour défaut de motivation.