DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
3 septembre 2014(*)
« Recours en annulation – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs – Autorisation de l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires en Lituanie pour l’année 2012 – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité – Exception d’illégalité »
Dans l’affaire T‑386/13,
Kėdainių rajono Okainių ŽŪB, établie à Okainių (Lituanie), et les 134 autres requérants dont les noms figurent en annexe, représentés par Me I. Vėgėlė, avocat,
parties requérantes,
soutenus par
République de Lituanie, représentée par M. D. Kriaučiūnas, Mme K. Vainienė, M. A. Karbauskas, Mme R. Makelis et M. K. Anužis, en qualité d’agents,
partie intervenante,
contre
Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J. Vaičiukaitė et Mme E. Karlsson, en qualité d’agents,
et
Commission européenne, représentée par M. H. Kranenborg et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents,
parties défenderesses,
ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision d’exécution de la Commission C (2012) 4391 final, du 2 juillet 2012, autorisant l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires en Lituanie pour l’année 2012 et, d’autre part, une demande visant à faire constater l’illégalité partielle du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 30, p. 16),
LE TRIBUNAL (cinquième chambre),
composé de MM. A. Dittrich, président, J. Schwarcz et Mme V. Tomljenović (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige
1 Le 19 janvier 2009, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 73/2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 30, p. 16). L’article 121 de ce règlement prévoit une introduction par paliers des paiements directs dans les États ayant adhéré à l’Union européenne en 2004 et en 2007 (ci-après les « nouveaux États membres »). Par ailleurs, l’article 132 de ce règlement permet aux nouveaux États membres d’octroyer aux agriculteurs, en complément des paiements directs financés par le budget de l’Union, des paiements directs nationaux complémentaires (ci-après les « paiements complémentaires »), sous réserve d’une autorisation accordée par la Commission européenne.
2 Le 20 octobre 2011, la Commission a adopté, sur le fondement du règlement n° 73/2009, le document de travail DS/2011/14/REV 2 ayant pour objet de fournir des explications sur l’octroi des paiements complémentaires dans les nouveaux États membres pour l’année 2012. Ce document de travail prévoit, en substance, une réduction, à concurrence d’un certain pourcentage, des paiements complémentaires octroyés dans les nouveaux États membres, dont le montant est supérieur à une certaine somme en euros.
3 Le 2 juillet 2012, la Commission a adopté la décision d’exécution C (2012) 4391 final (ci-après la « décision attaquée »). Cette décision, qui n’a pas fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, a été notifiée à la République de Lituanie, qui en est la destinataire. Par ladite décision, la Commission a autorisé la République de Lituanie à octroyer des paiements complémentaires aux agriculteurs pour l’année 2012. L’article 1er, paragraphe 4, de la décision attaquée conditionne l’octroi de ces paiements complémentaires. Il dispose notamment ce qui suit :
« Lorsque le montant total des paiements directs à accorder à un agriculteur en vertu du règlement (CE) n° 73/2009, y compris tous les [paiements complémentaires], est supérieur à 5 000 euros, un montant équivalent à 10 % du montant total supérieur à 5 000 euros est déduit du montant des [paiements complémentaires] à accorder à cet agriculteur conformément à l’annexe de la présente décision. Ce pourcentage est majoré de quatre points de pourcentage lorsque le montant total de l’ensemble des paiements directs, y compris tous les [paiements complémentaires], est supérieur à 300 000 euros, mais la réduction ne s’applique qu’à la partie du montant total supérieure à 300 000 euros et constituée des [paiements complémentaires]. »
4 Le 23 janvier 2013, le gouvernement lituanien a adopté le Nutarimas nr. 55 Dėl 2012 metų papildomų nacionalinių tiesioginių išmokų (décret n° 55 relatif aux paiements directs nationaux complémentaires versés pour l’année 2012, ci-après le « décret du gouvernement lituanien »). Ce décret se réfère, d’abord, à la décision attaquée et mentionne le numéro sous lequel elle a été notifiée à la République de Lituanie. Ensuite, ce décret dispose que le montant à verser à un agriculteur est calculé conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision attaquée. Il reproduit, enfin, dans son point 3, le contenu de ladite disposition dans son intégralité, telle qu’elle est citée au point 3 ci-dessus, à la seule différence toutefois que les montants des seuils sont mentionnés en litas lituaniens (LTL). Ce décret, qui ne mentionne aucune disposition de la décision attaquée, autre que l’article 1er, paragraphe 4, a été publié au Valstybės žinios (Journal officiel de la République de Lituanie) le 26 janvier 2013.
5 Le 28 mars 2013, le ministre de l’Agriculture lituanien a adopté l’arrêté 3D-232 fixant le montant des paiements complémentaires accordés pour l’année 2012 pour le bétail, les grandes cultures et les produits laitiers avant application de la réduction. Les points 3.3 et 3.4 de cet arrêté indiquent que la Lietuvos Respublikos Nacionalinė mokėjimo agentūra (l’agence nationale de paiement lituanienne, ci-après la « NMA ») calcule le montant des paiements complémentaires versés à chaque agriculteur, conformément au décret du gouvernement lituanien.
6 Au cours des mois de mai et de juin 2013, la NMA a adopté des décisions individuelles d’octroi des paiements complémentaires pour l’année 2012 en appliquant la réduction prévue par la décision attaquée (ci-après les « décisions de la NMA »). Ces décisions se réfèrent à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision attaquée et reproduisent son contenu, tel que cité au point 3 ci-dessus.
7 Le 5 juillet 2013, les requérants, Kėdainių rajono Okainių ŽŪB ainsi que 91 autres sociétés agricoles et 43 agriculteurs, qui ont fourni au Tribunal les décisions de la NMA adressées à 3 d’entre eux, ont demandé au gouvernement lituanien de leur fournir une copie certifiée de la décision attaquée.
8 Le 16 juillet 2013, les requérants ont reçu du ministère de l’Agriculture lituanien la copie certifiée de la décision attaquée qu’ils avaient demandée.
Procédure et conclusions des parties
9 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 juillet 2013, les requérants ont introduit le présent recours.
10 Dans leur requête, les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
– déclarer le recours recevable ;
– annuler la décision attaquée ;
– déclarer inapplicables, en vertu de l’article 277 TFUE, en substance, d’une part, l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement n° 73/2009 et, d’autre part, une partie de l’article 10, paragraphe 1, du même règlement ;
– condamner le Conseil et la Commission aux dépens.
11 Par actes séparés déposés respectivement au greffe du Tribunal les 11 et 17 octobre 2013, la Commission et le Conseil ont soulevé une exception d’irrecevabilité, conformément à l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. Les requérants ont présenté leurs observations sur ces exceptions d’irrecevabilité le 12 décembre 2013.
12 Dans leurs exceptions d’irrecevabilité, le Conseil et la Commission concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours comme étant irrecevable ;
– condamner les requérants aux dépens.
13 Dans leurs observations sur l’exception d’irrecevabilité, les requérants concluent, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
– à titre principal, rejeter les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le Conseil et la Commission comme étant non fondées ;
– à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où leur premier chef de conclusions ne serait pas accueilli, joindre l’examen de ces exceptions d’irrecevabilité au fond.
14 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 16 décembre 2013, la République de Lituanie a demandé à intervenir au soutien des conclusions des requérants, afin de présenter ses observations sur les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le Conseil et la Commission.
15 Par ordonnance du 10 février 2014, le président de la cinquième chambre du Tribunal a autorisé la République de Lituanie à intervenir, après avoir entendu la Commission et sans que le Conseil et les requérants aient fourni d’observations à cet égard dans le délai imparti.
16 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 14 mars 2014, les requérants ont demandé au Tribunal, à titre principal et en application de l’article 77, sous a), du règlement de procédure, de suspendre la présente procédure jusqu’à ce que la Cour ait statué sur la demande de décision préjudicielle présentée par le Vilniaus apygardos administracinis teismas (tribunal administratif régional de Vilnius, Lituanie) le 4 mars 2014 et enregistrée sous la référence C‑103/14. À titre subsidiaire, les requérants ont demandé au Tribunal de se dessaisir de la présente affaire au profit de la Cour en application de l’article 80 du règlement de procédure.
17 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 21 mars 2014, la République de Lituanie a déposé son mémoire en intervention. Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de déclarer que le recours est recevable.
18 Par mémoires déposés respectivement au greffe du Tribunal les 28 mars et 2 avril 2014, le Conseil et la Commission ont présenté leurs observations sur les demandes de suspension ou de dessaisissement formulées par les requérants et mentionnées au point 16 ci-dessus. Dans lesdites observations, ils indiquent s’opposer à de telles demandes.
19 Par actes déposés au greffe du Tribunal le 7 mai 2014, le Conseil et la Commission ont présenté leurs observations sur le mémoire en intervention déposé par la République de Lituanie.
En droit
20 En vertu de l’article 114, paragraphes 1 et 4, du règlement de procédure, si une partie le demande, le Tribunal peut statuer sur l’exception d’irrecevabilité sans engager le débat au fond. Conformément au paragraphe 3 du même article, la suite de la procédure est orale, sauf décision contraire du Tribunal.
21 Le Tribunal estime que, en l’espèce, il est suffisamment éclairé par les pièces du dossier et qu’il n’y pas lieu d’ouvrir la procédure orale.
Sur la demande tendant à obtenir l’annulation de la décision attaquée
22 Par leur deuxième chef de conclusions, les requérants demandent au Tribunal d’annuler la décision attaquée.
23 Dans ce cadre et à l’appui de leurs exceptions d’irrecevabilité, le Conseil et la Commission soulèvent deux fins de non-recevoir communes, tandis que la Commission soulève une troisième fin de non-recevoir. Premièrement, le Conseil et la Commission invoquent le défaut de qualité pour agir des requérants, au motif que ces derniers ne sont ni directement ni individuellement concernés, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, par la décision attaquée. Deuxièmement, ils soutiennent que la décision attaquée n’est pas un acte règlementaire qui concerne directement les requérants et qui ne comporte pas de mesures d’exécution, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. Troisièmement, la Commission fait valoir que le recours a été introduit hors délai, tandis que le Conseil s’en remet à la sagesse du Tribunal à cet égard.
24 Le Tribunal estime opportun d’examiner, à titre préalable, la troisième fin de non-recevoir, soulevée par la Commission et tirée du caractère tardif du recours.
25 La Commission soutient, en substance, que le recours n’a pas été introduit dans le délai prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE. À cet égard, elle estime que les requérants ont eu une connaissance exacte du contenu et des motifs de la décision attaquée dès la publication du décret du gouvernement lituanien au Valstybės žinios, le 26 janvier 2013. Dès lors, les requérants auraient disposé de suffisamment d’informations pour introduire un recours contre la décision attaquée à compter de cette date. La requête ayant été déposée le 29 juillet 2013, le recours aurait donc été introduit hors délai. Par ailleurs, la Commission estime, en toute hypothèse, que, dans la mesure où les requérants ont à tout le moins, eu connaissance de l’existence de la décision attaquée à compter de la publication du décret du gouvernement lituanien, ils ont manqué à leur obligation de demander la communication de l’intégralité du texte de ladite décision dans un délai raisonnable.
26 Les requérants, soutenus par la République de Lituanie, s’opposent à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission et tirée du caractère tardif du recours. Ils soutiennent, d’abord, que, la décision attaquée n’ayant pas été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et ne leur ayant pas été notifiée, ils n’ont pas eu connaissance de son existence avant la réception des décisions de la NMA. Ensuite, les requérants, soutenus par la République de Lituanie, font valoir que, n’ayant eu accès ni à l’intégralité de la décision attaquée ni aux éléments essentiels de son contenu avant la réception de la copie certifiée de ladite décision, le 16 juillet 2013, ils n’ont pas pu exercer utilement leur droit de recours avant cette date. Dans ces conditions, il conviendrait de calculer le délai de recours à compter du 16 juillet 2013. Les requérants font valoir, que, en tout état de cause, à supposer qu’ils aient eu connaissance de la décision attaquée lors de la remise des décisions de la NMA, le 30 mai 2013, le délai de recours avait expiré le 12 août 2013 au plus tôt. La requête ayant été déposée le 29 juillet 2013, le recours n’aurait donc pas été introduit hors délai.
27 Aux termes de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, les recours doivent être introduits dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. Selon l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure, ce délai est augmenté d’un délai de distance forfaitaire de dix jours.
28 Selon une jurisprudence constante, le délai de recours est d’ordre public, ayant été institué en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d’éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l’administration de la justice. Il appartient au juge de l’Union de vérifier, d’office, s’il a été respecté (arrêts du 23 janvier 1997, Coen, C‑246/95, Rec, EU:C:1997:33, point 21, et du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T‑121/96 et T‑151/96, Rec, EU:T:1997:132, points 38 et 39).
29 Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de publication ou de notification, il appartient à celui qui a connaissance de l’existence d’un acte qui le concerne d’en demander le texte intégral dans un délai raisonnable, mais que, sous cette réserve, le délai de recours ne saurait courir qu’à partir du moment où le tiers concerné a une connaissance exacte du contenu et des motifs de l’acte en cause de manière à pouvoir exercer utilement son droit de recours ( arrêt du 6 juillet 1988, Dillinger Hüttenwerke/Commission, 236/86, Rec, EU:C:1988:367, point 14 et jurisprudence citée, voir également, en ce sens, ordonnance du 21 novembre 2005, Tramarin/Commission, T‑426/04, Rec, EU:T:2005:405, point 58).
30 Le délai de deux mois prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE, qui court, à défaut de publication ou de notification, à compter de la date à laquelle le requérant a eu connaissance de l’existence de la décision attaquée, est différent du délai raisonnable dont ce requérant dispose pour demander la communication du texte intégral de ce même acte afin d’en avoir une connaissance exacte (ordonnance du 10 novembre 2011, Agapiou Joséphidès/Commision et EACEA, C‑626/10 P, EU:C:2011:726, point 128).
31 S’agissant, d’une part, de la notion de « connaissance de l’existence d’un acte », qui est mentionnée au point 29 ci-dessus, il convient de relever que la publication au journal officiel d’un État membre d’un acte national se référant, même de manière imprécise, à une décision de la Commission suffit à établir que les personnes auxquelles ledit journal officiel s’adresse auraient dû connaître l’existence de ladite décision à compter de cette publication (voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 1962, Wöhrmann et Lütticke/Commission, 31/62 et 33/62, Rec, EU:C:1962:49, p. 981, et ordonnance Tramarin/Commission, EU:T:2005:405, point 59).
32 S’agissant, d’autre part, de la notion de « délai raisonnable », qui est mentionnée aux points 29 et 30 ci-dessus, il convient de rappeler, d’une part, que la Cour, s’agissant de l’article 33, troisième alinéa, du traité CECA, qui prévoyait un délai de recours d’un mois, a jugé qu’un délai de deux mois pour demander le texte intégral de la décision litigieuse dépassait largement le délai raisonnable (voir, en ce sens, ordonnance du 5 mars 1993, Ferriere Acciaierie Sarde/Commission, C‑102/92, Rec, EU:C:1993:86, point 19). D’autre part, le Tribunal a estimé qu’une demande de communication du texte intégral d’une décision présentée plus de quatre mois après que le requérant avait pris connaissance de l’existence de l’acte devait être considérée comme formulée hors de tout délai raisonnable (voir, en ce sens, ordonnances du 15 juillet 1998, LPN et GEOTA/Commission, T‑155/95, Rec, EU:T:1998:167, point 44, et du 18 mai 2010, Abertis Infraestructuras/Commission, T‑200/09, EU:T:2010:200, point 63).
33 C’est à la lumière des dispositions et de la jurisprudence exposées aux points 27 à 32 ci-dessus qu’il convient de déterminer en l’espèce si, comme le soutient la Commission, le recours a été introduit tardivement.
34 En premier lieu, il importe de relever qu’il est constant, d’une part, que la décision attaquée n’a pas été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et, d’autre part, qu’elle n’a pas été notifiée aux requérants, sa destinataire étant la République de Lituanie, comme le prévoit son article 2.
35 En second lieu, il convient de constater que, comme il ressort des points 25 et 26 ci-dessus, la Commission, d’une part, et les requérants, soutenus par la République de Lituanie, d’autre part, s’opposent sur la question de savoir si le décret du gouvernement lituanien a permis aux requérants d’avoir une connaissance exacte de la décision attaquée.
36 Premièrement, il y a lieu de relever, d’une part, qu’il est constant que le décret du gouvernement lituanien se réfère à la décision attaquée et reproduit le contenu de l’article 1er, paragraphe 4, de ladite décision cité au point 3 ci-dessus. En effet, il importe de souligner à cet égard que le point 3 dudit décret est libellé comme suit :
« Le montant à verser à l’exploitant agricole est calculé conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision [attaquée]. Lorsque le montant total des paiements directs à octroyer à un exploitant agricole en application du règlement no 73/2009, y compris tous les [paiements complémentaires], est supérieur à 17 264 (dix-sept mille deux cent soixante-quatre) LTL (5 000 euros), un montant équivalent à 10 % du montant total supérieur à 17 264 (dix-sept mille deux cent soixante-quatre) LTL (5 000 euros) est déduit du montant des [paiements complémentaires] à accorder à cet exploitant. Ce pourcentage est majoré de quatre points de pourcentage lorsque le montant total de l’ensemble des paiements directs, y compris tous les [paiements complémentaires], est supérieur à 1 035 840 (un million trente-cinq mille huit cent quarante) LTL (300 000 euros), mais la réduction ne s’applique qu’à la partie du montant total supérieure à 1 035 840 (un million trente-cinq mille huit cent quarante) LTL (300 000 euros) et constituée des [paiements complémentaires]. »
37 D’autre part, il est également constant que, comme il ressort des pièces du dossier du Tribunal, ce décret a été publié au Valstybės žinios le 26 janvier 2013. Dès lors, conformément à la jurisprudence exposée au point 31 ci-dessus, il y a lieu de considérer que les requérants, qui sont des agriculteurs établis en Lituanie, ont eu connaissance dudit décret et, de ce fait, de l’existence de la décision attaquée à laquelle il était fait référence et qui y était partiellement reproduite, à compter de la publication de ce décret au Valstybės žinios et, de ce fait, de l’existence de la décision attaquée à laquelle il était fait référence et qui y était partiellement reproduite.
38 Deuxièmement, s’agissant de la date à laquelle les requérants doivent être considérés comme ayant eu une connaissance exacte du contenu et des motifs de la décision attaquée de manière à pouvoir exercer utilement leur droit de recours, deux hypothèses peuvent être envisagées.
39 D’une part, à supposer que, comme le soutient la Commission, le décret du gouvernement lituanien ait permis aux requérants d’avoir une connaissance exacte de la décision attaquée, au motif que ledit décret reproduisait l’article 1er, paragraphe 4, de la décision attaquée, il y aurait lieu de constater que les requérants n’auraient pas introduit leur recours dans le délai de recours de deux mois et dix jours, rappelé au point 27 ci-dessus. En effet, dans une telle hypothèse, dès lors que le présent recours a été déposé le 29 juillet 2013, le délai de deux mois et dix jours courant à compter de la publication dudit décret au Valstybės žinios, soit le 26 janvier 2013, n’aurait pas été respecté.
40 D’autre part, à supposer même que, comme le font valoir les requérants, soutenus par la République de Lituanie, le décret du gouvernement lituanien ne leur ait pas donné une connaissance exacte de la décision attaquée, il conviendrait de relever que, comme les requérants le reconnaissent dans leurs écritures, ils avaient demandé la communication du texte intégral de la décision attaquée au gouvernement lituanien le 5 juillet 2013. Dans ces conditions, il y aurait lieu de constater que, comme le fait observer la Commission dans ses observations sur le mémoire en intervention de la République de Lituanie, les requérants auraient demandé la communication du texte intégral de la décision attaquée plus de cinq mois après la publication du décret du gouvernement lituanien au Valstybės žinios, date à laquelle ils devraient être considérés comme ayant eu connaissance de l’existence de ladite décision. Or, comme il ressort de la jurisprudence citée au point 32 ci-dessus, un tel délai pour demander la communication de l’intégralité de la décision attaquée ne constituerait pas un délai raisonnable.
41 À cet égard, il importe de souligner que, contrairement à ce que les requérants font observer, la circonstance selon laquelle les décisions de la NMA, qui se réfèrent à la décision attaquée, ne leur ont été adressées qu’aux mois de mai et de juin 2013 est sans influence sur le constat selon lequel, conformément à la jurisprudence exposée au point 31 ci-dessus, la seule mention de la décision attaquée dans le décret du gouvernement lituanien publié au Valstybės žinios suffisait à établir la connaissance, par les requérants, de l’existence de cette décision à compter de la publication de ce décret audit journal officiel.
42 Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la demande en annulation de la décision attaquée n’a pas été introduite, en toute hypothèse, dans les délais prescrits. En effet, force est de relever que les requérants ont manqué à leur obligation soit d’introduire un recours dans le délai de deux mois et dix jours, rappelé au point 27 ci-dessus, soit de demander la communication du texte intégral de la décision attaquée dans un délai raisonnable, au sens de la jurisprudence exposée au point 32 ci-dessus.
43 Les arguments soulevés par les requérants, soutenus par la République de Lituanie, visant à faire valoir que le délai de recours devrait être calculé à compter de la réception de la copie certifiée de la décision attaquée, à savoir le 16 juillet 2013, dans la mesure où le décret du gouvernement lituanien ne leur aurait pas permis d’avoir une connaissance exacte de l’intégralité de la décision attaquée, doivent être rejetés comme étant inopérants. En effet, comme il ressort du point 41 ci-dessus, même s’il devait être estimé que les requérants n’avaient pas eu une connaissance exacte de la décision attaquée au jour de la publication du décret du gouvernement lituanien, il n’en demeurerait pas moins qu’ils devraient être considérés comme ayant nécessairement eu connaissance à cette date de l’existence de ladite décision, qui y était mentionnée, et qu’ils auraient, en conséquence, manqué à leur obligation de demander la communication du texte intégral de ladite décision dans un délai raisonnable.
44 Partant, la troisième fin de non-recevoir soulevée par la Commission et tirée du caractère tardif du recours en annulation doit être accueillie. La demande en annulation de la décision attaquée doit, en conséquence, être rejetée comme étant irrecevable sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le bien-fondé des deux autres fins de non-recevoir soulevées par le Conseil et la Commission.
Sur la demande tendant à obtenir la déclaration d’inapplicabilité de certaines dispositions du règlement n° 73/2009
45 Par leur troisième chef de conclusions, les requérants demandent au Tribunal de déclarer inapplicables, en vertu de l’article 277 TFUE, en substance, d’une part, l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement n° 73/2009 et, d’autre part, une partie de l’article 10, paragraphe 1, du même règlement.
46 Le Conseil et la Commission s’opposent à la demande des requérants. Ils soutiennent, en substance, que cette demande, qui constitue une exception d’illégalité, ne serait recevable que si la demande en annulation de la décision attaquée avait été recevable.
47 Selon une jurisprudence constante, la possibilité offerte par l’article 277 TFUE d’invoquer l’illégalité d’un acte de portée générale ne constitue pas un droit d’action autonome et ne peut être exercée que de manière incidente. L’irrecevabilité de l’action principale entraîne dès lors celle de l’exception d’illégalité (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 1981, Albini/Conseil et Commission, 33/80, Rec, EU:C:1981:186, point 17, et ordonnance du 20 novembre 2012, Shahid Beheshti University/Conseil, T‑120/12, EU:T:2012:610, point 24 et jurisprudence citée).
48 En l’espèce, il convient de rappeler qu’il est constaté, au point 44 ci-dessus, que la demande en annulation de la décision attaquée présentée à titre principal par les requérants est irrecevable. Dès lors, conformément à la jurisprudence exposée au point 47 ci-dessus et comme le soutiennent à juste titre le Conseil et la Commission, il y a lieu de constater que l’irrecevabilité de l’action principale en annulation entraîne celle de l’exception d’illégalité soulevée de manière incidente par les requérants.
49 Partant, la demande des requérants tendant à ce que le Tribunal déclare inapplicables certaines dispositions du règlement n° 73/2009, ainsi que le présent recours dans son ensemble, doivent être rejetés comme étant irrecevables. Pour ce motif, il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes des requérants, rappelées au point 16 ci-dessus, visant à ce que le Tribunal suspende la procédure ou se dessaisisse de la présente affaire au profit de la Cour.
Sur les dépens
50 En vertu de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Les requérants ayant succombé, il y a lieu de décider qu’ils supporteront, outre leurs propres dépens, ceux du Conseil et de la Commission, conformément aux conclusions de ces derniers.
51 Aux termes de l’article 87, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure, les États membres intervenus au litige supportent leurs dépens. En conséquence, la République de Lituanie supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
ordonne :
1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2) Kėdainių rajono Okainių ŽŪB et les 134 autres requérants figurant en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.
3) La République de Lituanie supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 3 septembre 2014.
ANNEXE
Kėdainių rajono Okainių ŽŪB, établie à Okainių k. (Lituanie),
Raseinių ŽŪB « Šlyną », établie à Ramonų k. (Lituanie),
Padovinio ŽŪB, établie à Padovinio k. (Lituanie),
Panevėžio rajono ŽŪB « Jotainiai », établie à Jotainių k. (Lituanie),
Šakių rajono Voniškių ŽŪB, établie à Voniškių k. (Lituanie),
Šakių rajono Lukšių ŽŪB, établie à Lukšių k. (Lituanie),
Pasvalio rajono ŽŪB « Draugystė », établie à Žilpamūšio k. (Lituanie),
Panevėžio rajono Žibartonių ŽŪB, établie à Žibartonių k. (Lituanie),
Panevėžio rajono Aukštadvario ŽŪB, établie à Aukštadvario k. (Lituanie),
Joniškio rajono ŽŪB « Kepaliai », établie à Kepalių k. (Lituanie),
Lytagros ŽŪB, établie à Bernatonių k. (Lituanie),
Trakų rajono ŽŪB « Merkys », établie à Paluknio k. (Lituanie),
Kėdainių rajono Vermenos ŽŪB, établie à Pavermenio k. (Lituanie),
Kuršėnų ŽŪB, établie à Ringuvėnų k. (Lituanie),
Biržų rajono Kirdonių ŽŪB, établie à Kirdonių k. (Lituanie),
Verbūnų ŽŪB, établie à Radvilių k. (Lituanie),
Panevėžio rajono Daukniūnų ŽŪB, établie à Daukniūnų k. (Lituanie),
UAB « Drąsutaičiai », établie à Drąsutaičių k. (Lituanie),
Kėdainių rajono Krakių ŽŪB, établie à Krakių mstl. (Lituanie),
Pauliukų ŽŪB, établie à Juškonių k. (Lituanie),
Pasvalio rajono ŽŪB « Girsūdai », établie à Girsūdų k. (Lituanie),
Raseinių rajono Kalnujų ŽŪB, établie à Kalnujai, (Lituanie),
ŽŪB « Ginkūnų agrofirma », établie à Ginkūnų k. (Lituanie),
Pakruojo r. Žvirblonių ŽŪB, établie à Žvirblonių k. (Lituanie),
Lygumų ŽŪB, établie à Lygumų mstl. (Lituanie),
Panevėžio rajono Bernatonių ŽŪB, établie à Bernatoniai (Lituanie),
Varėnos rajono ŽŪB « Tėviškė », établie à Puodžių k. (Lituanie),
UAB « Krekenava », établie à Valmoniškių k. (Lituanie),
Šakių rajono Kubilių ŽŪB, établie à Kubilių k. (Lituanie),
Vazniškių ŽŪB, établie à Mikalaukos k. (Lituanie),
Sidabravo ŽŪB, établie à Sidabravo mstl. (Lituanie),
UAB « Atkočių agroservisas », établie à Atkočių k. (Lituanie),
Kretingalės kooperatinė ŽŪB, établie à Kretingalės mstl. (Lituanie),
ŽŪB « Gataučiai », établie à Gataučių k. (Lituanie),
Prienų rajono Šilavoto ŽŪB, établie à Šilavoto k. (Lituanie),
ŽŪB « Agaro riešutas », établie à Balandiškių k. (Lituanie),
Pakruojo r. Degėsių ŽŪB, établie à Degėsių k. (Lituanie),
Pakruojo rajono Linkuvos ŽŪB, établie à Plento k. (Lituanie),
Kėdainių rajono Labūnavos ŽŪB, établie à Labūnavos k. (Lituanie),
Gėsalų ŽŪB, établie à Gėsalų k. (Lituanie),
Panevėžio rajono ŽŪB « Šilagalis », établie à Šilagalio k. (Lituanie),
ŽŪ kooperatyvas « Baltas lašas », établie à Meškalaukio k. (Lituanie),
ŽŪB « Berčiūnai », établie à Degionių k. (Lituanie),
Papilės ŽŪB, établie à Daubiškių k. (Lituanie),
Sasnavos ŽŪB, établie à Klevinių k. (Lituanie),
Prienų rajono Nemuno, établie à Benčiakiemio k. (Lituanie),
UAB « Noragra », établie à Paluobių k. (Lituanie),
Šakių rajono Plokščių ŽŪB, établie à Plokščių k. (Lituanie),
ŽŪB « Kerkasiai », établie à Žalpių mstl. (Lituanie),
Pasvalio rajono ŽŪB « Vaškai », établie à Vaškų mstl. (Lituanie),
Smilgių ŽŪB, établie à Smilgių k. (Lituanie),
UAB « Šukioniai », établie à Šukionių k. (Lituanie),
Kalpokų ŽŪB, établie à Kalpokų k. (Lituanie),
Šalčininkų rajono ŽŪB « Baušai », établie à Šalčininkų k. (Lituanie),
Joniškio rajono Skilvionių ŽŪB, établie à Skilvionių k. (Lituanie),
Kėdainių rajono Aristavos ŽŪB, établie à Aristavos k. (Lituanie),
Alytaus rajono ŽŪB « Atžalynas », établie à Gluosninkų k. (Lituanie),
Šešupės ŽŪB, établie à Netičkampio k. (Lituanie),
ŽŪ kooperatyvas « Baltoji smilga », établie à Papilių k. (Lituanie),
Panevėžio rajono ŽŪB « Vaišvilčiai », établie à Vaišvilčių I k. (Lituanie),
Pakruojo rajono Gačionių ŽŪB, établie à Gačionių k. (Lituanie),
Kėdainių rajono ŽŪB « Nemunas », établie à Miegėnų k. (Lituanie),
Šalčininkų rajono Butrimonių ŽŪB, établie à Butrimonių k. (Lituanie),
Šakių rajono Griškabūdžio ŽŪB, établie à Griškabūdžio mstl. (Lituanie),
Tautkaičių ŽŪB, établie à Dženčialaukos k. (Lituanie),
ŽŪK « Linkuvos kraštas », établie à Linkuva (Lituanie),
ŽŪB « Piktupėnai », établie à Piktupėnų k. (Lituanie),
Pasvalio rajono ŽŪB « Kiemeliai », établie à Kiemelių k. (Lituanie),
Ūkininkų kooperatinė bendrovė « Šilgaliai », établie à Šilgalių k. (Lituanie),
UAB « Agrolina », établie à Joginiškių k. (Lituanie),
Laimos Stonkuvienės agroserviso įm, établie à Tupikų k. (Lituanie),
ŽŪB « Agrowill Jurbarkai », établie à Klišių k. (Lituanie),
Pakruojo rajono Guostagalio ŽŪB, établie à Guostagalio k. (Lituanie),
UAB « Vikebas », établie à Norgėlų k. (Lituanie),
Darginių ŽŪB, établie à Darginių k. (Lituanie),
ŽŪB « Šušvė », établie à Šiaulėnų mstl. Lituanie),
ŽŪB « Bajėnai », établie à Benininkų k. (Lituanie),
Varėnos rajono ŽŪB Kriviliai, établie à Krivilių k. (Lituanie),
Šiupylių ŽŪB, établie à Šiupylių k. (Lituanie),
Pakruojo rajono « Žalgirio » ŽŪB, établie à Medikonių k. (Lituanie),
ŽŪB « Agrowill Alanta », établie à Alantos mstl. (Lituanie),
ŽŪB « Agrowill Želsvelė », établie à Želsvos k. (Lituanie),
Kėdainių rajono Ažytėnų ŽŪB, établie à Ažytėnų k. Lituanie),
UAB « Grūduva », établie à Gotbyliškių k. Šakių (Lituanie),
ŽŪB « Agrowill Kairėnai », établie à Kairėnų k. (Lituanie),
ŽŪB « Agrowill Lankesa », établie à Bukonių k. (Lituanie),
ŽŪB « Agrowill Mantviliškis », établie à Mantviliškio k. (Lituanie),
ŽŪB « Agrowill Nausodė », établie à Kirmėlių k. (Lituanie),
ŽŪB « Agrowill Smilgiai », établie à Smilgių mstl. (Lituanie),
ŽŪB « Agrowill Vėriškės », établie à Vėriškių k. (Lituanie),
Panevėžio rajono ŽŪB « Gustoniai », établie à Gustonių k. (Lituanie),
ŽŪB « Aubrakas », établie à Plungė (Lituanie),
Stasys Darius Žilinskas, deumerant à Jakų k. (Lituanie),
Dainius Ramonas, deumerant à Burnelių k. (Lituanie),
Mantas Narvidas, deumerant à Šniukščių k (Lituanie),
Rima Pratašienė, deumerant à Nemakščių mstl. (Lituanie),
Albinas Pratašius, deumerant à Nemakščių mstl.,
Raimundas Pratašius, deumerant à Raseinių m. (Lituanie),
Stanislava Pratašienėn, deumerant à Sauslaukio k. (Lituanie),
Antanas Pratašius, deumerant à Paežerio k. (Lituanie),
Vaida Džermeikienė, deumerant à Bardauskų k. (Lituanie),
Sandra Gražytė-Vainorienė, deumerant à Šiupienių k. (Lituanie),
Danielius Gražys, deumerant à Šiupienių k.,
Virgaudas Jokubauskis, deumerant à Keidų k. (Lituanie),
Stasys Milaševičius, deumerant à Alovės k. (Lituanie),
Marija Milaševičienė, deumerant à Griciūnų k. (Lituanie),
Vaidotas Skumbinas, deumerant à Vaivadų k. (Lituanie),
Gintaras Benikas, deumerant à Buožėnų k. (Lituanie),
Arturas Sriebalius, deumerant à Šiauduva, (Lituanie),
Feliksas Vaitelis, deumerant à Pernaravos k.(Lituanie),
Mantas Vaitelis, deumerant à Pernara (Lituanie),
Bronius Jakutis, deumerant à Šimonių mstl. (Lituanie),
Rimutė Strazdienė, deumerant à Varniškių k. (Lituanie),
Vidas Tuska, deumerant à Ožkinių k. (Lituanie),
Ričardas Barzdenis, deumerant à Žižmariškių k. (Lituanie),
Adelė Adamonienė, deumerant à Aukštupėnų k. (Lituanie),
Tomas Šližauskas, deumerant à Naivių k. (Lituanie),
Laimutis Baltrūnas, deumerant à Mieliūnų k. (Lituanie),
Audrius Blaževičius, deumerant à Naivių k.,
Robertas Blaževičius, deumerant à Juodpėnų k. (Lituanie),
Genė Žilinskienė, deumerant à Naivių k.,
Vidmantas Strimaitis, deumerant à Siaurių k. (Lituanie),
Algimantas Muraška, deumerant à Butėnų k. (Lituanie),
Rimantas Juknevičius, deumerant à Ničiūnų k. (Lituanie),
Petras Giedrys, deumerant à Naivių k.,
Irena Jonuškienė, deumerant à Duorpių k. (Lituanie),
Gražina Plevokienė, deumerant à Mirabelio k. (Lituanie),
Stasys Šerelis, deumerant à Puožo k. (Lituanie),
Egidija Indilienė, deumerant à Pelyšių k. (Lituanie),
Rima Žilinskienė, deumerant à Aukštupėnų k.,
Daiva Kvetkauskienė, deumerant à Juodpėnų k.,
Pranas Jonas Vilkanauskas, deumerant à Juodpėnų k.,
Arūnas Kaušakys, deumerant à Lukonių k. (Lituanie),
Sigitas Stanaitis, deumerant à Gerdžiūnų k. (Lituanie),
Romualdas Majeras, deumerant à Daugėliškiu k. (Lituanie).