Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015 –
Federación Nacional de Cafeteros de Colombia/OHMI – Hautrive (COLOMBIANO HOUSE)
(affaire T‑387/13)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative COLOMBIANO HOUSE – Indication géographique protégée antérieure Café de Colombia – Articles 13 et 14 du règlement (CE) no 510/2006 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 16, 17)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 41, § 1, c)] (cf. points 25, 26)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Opposition fondée sur l’indication géographique protégée – Dispositions applicables – Application combinée de l’article 13 du règlement no 510/2006 et de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (Règlements du Conseil no 510/2006, art. 13, et no 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 39-41, 52)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 17 mai 2013 (affaire R 757/2012‑5), relative à une procédure d’opposition entre la Federación Nacional de Cafeteros de Colombia et Mme Nadine Hélène Jeanne Hautrive. |
Dispositif
1) | | La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 mai 2013 (affaire R 757/2012‑5) est annulée. |
2) | | L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Federación Nacional de Cafeteros de Colombia. |
3) | | Mme Nadine Hélène Jeanne Hautrive supportera ses propres dépens. |