Language of document : ECLI:EU:T:2015:647





Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015 –
Federación Nacional de Cafeteros de Colombia/OHMI – Hautrive (COLOMBIANO HOUSE)

(affaire T‑387/13)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative COLOMBIANO HOUSE – Indication géographique protégée antérieure Café de Colombia – Articles 13 et 14 du règlement (CE) no 510/2006 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 16, 17)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 41, § 1, c)] (cf. points 25, 26)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Opposition fondée sur l’indication géographique protégée – Dispositions applicables – Application combinée de l’article 13 du règlement no 510/2006 et de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (Règlements du Conseil no 510/2006, art. 13, et no 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 39-41, 52)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 17 mai 2013 (affaire R 757/2012‑5), relative à une procédure d’opposition entre la Federación Nacional de Cafeteros de Colombia et Mme Nadine Hélène Jeanne Hautrive.

Dispositif

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 mai 2013 (affaire R 757/2012‑5) est annulée.

2)

L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Federación Nacional de Cafeteros de Colombia.

3)

Mme Nadine Hélène Jeanne Hautrive supportera ses propres dépens.