Demande de décision préjudicielle présentée par la Szegedi Törvényszék (Hongrie) le 6 septembre 2023 – SPAR Magyarország Kft./Bács-Kiskun Vármegyei Kormányhivatal
(Affaire C-557/23)
Langue de procédure : le hongrois
Juridiction de renvoi
Szegedi Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : SPAR Magyarország Kft.
Partie défenderesse : Bács-Kiskun Vármegyei Kormányhivatal
Questions préjudicielles
Faut-il interpréter l’article 83, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil 1 (ci-après le « règlement OCM ») en ce sens qu’il s’oppose à une mesure nationale, telle que celle en cause au principal, qui, en raison d’une situation d’urgence, impose au distributeur de proposer à la vente, à un prix réglementé, des produits agricoles relevant du champ d’application du règlement OCM en une quantité qui est fonction non pas de la quantité journalière moyenne commercialisée par le distributeur enregistrée lors de l’année de référence, mais, indépendamment de celle-ci, de la quantité journalière moyenne enregistrée dans le stock du distributeur lors de l’année de référence ?
Faut-il interpréter l’article 90 bis, paragraphe 3, du règlement OCM en ce sens qu’il s’oppose à une mesure nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’imposition obligatoire d’une amende même lorsque, le jour du contrôle, le distributeur propose à la vente les produits agricoles relevant du champ d’application du règlement OCM en une quantité égale à la quantité journalière moyenne commercialisée enregistrée lors de l’année de référence, et que les consommateurs ont accès au produit concerné ?
____________
1 JO 2013, L 347, p. 671 ; rectificatifs : JO 2014, L 189, p. 261 ; JO 2016, L 130, p. 32.