Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia nº 4 de Bilbao (Espagne) le 5 février 2008 - Asturcom Telecomunicaciones S.L. / Cristina Rodríguez Nogueira
(affaire C-40/08)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia nº 4 de Bilbao (Espagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Asturcom Telecomunicaciones S.L.
Partie défenderesse: Cristina Rodríguez Nogueira.
Questions préjudicielles
La protection des consommateurs qu'assure la directive 93/13/CEE
1, du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs implique-t-elle que la juridiction saisie d'un recours en exécution forcée d'une sentence arbitrale définitive, rendue sans comparution du consommateur, apprécie d'office la nullité de la convention d'arbitrage et, par conséquent, annule la sentence au motif que ladite convention d'arbitrage comporte une clause d'arbitrage abusive au détriment du consommateur?