Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia n°4 de Bilbao - Espagne) - Asturcom Telecomunicaciones SL / Cristina Rodríguez Nogueira
(Directive 93/13/CEE - Contrats conclus avec les consommateurs - Clause d'arbitrage abusive - Nullité - Sentence arbitrale ayant acquis l'autorité de la chose jugée - Exécution forcée - Compétence du juge national de l'exécution pour soulever d'office la nullité de la clause d'arbitrage abusive - Principes d'équivalence et d'effectivité)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia n°4 de Bilbao
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Asturcom Telecomunicaciones SL
Partie défenderesse: Cristina Rodríguez Nogueira
Objet
Demande de décision préjudicielle - Juzgado de Primera Instancia n°4 de Bilbao - Interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29) - Moyens adéquats et efficaces pour faire cesser l'utilisation des clauses abusives - Demande d'exécution d'une décision arbitrale définitive rendue par défaut sur le fondement d'une clause d'arbitrage abusive
Dispositif
La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'une juridiction nationale saisie d'un recours en exécution forcée d'une sentence arbitrale ayant acquis la force de chose jugée, rendue sans comparution du consommateur, est tenue, dès qu'elle dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, d'apprécier d'office le caractère abusif de la clause d'arbitrage contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans la mesure où, selon les règles de procédure nationales, elle peut procéder à une telle appréciation dans le cadre de recours similaires de nature interne. Si tel est le cas, il incombe à cette juridiction de tirer toutes les conséquences qui en découlent selon le droit national afin de s'assurer que ce consommateur n'est pas lié par ladite clause.
____________1 - JO C 92 du 12.04.2008