Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 5 mai 2003 par Cascades SA contre Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-161/03)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 mai 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Cascades SA, établie à La Rochette (France), représentée par Me Jacques Buhart et Me Pierre-M. Louis, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1condamner la Commission à réparer le préjudice qu'elle a subi suite à l'inexécution partielle de l'arrêt du Tribunal du 28 février 2002;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

Le présent recours vise à faire constater la responsabilité extra-contractuelle de la Commission du fait de la non exécution, dans son intégralité, de l'arrêt du Tribunal du 28 février 2002ADVANCE \U 3.0¹ADVANCE \D 3.0, rendu sur renvoi de la Cour, ayant réduit le montant de l'amende imposée par la décision 94/601/CE (Carton), relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CE

(IV/C/33.833ADVANCE \U 0.0 - Carton)².

D'après la requérante, la Commission devrait encore rembourser les intérêts échus sur la somme résultant de la différence entre la somme payée et le montant de l'amende finalement fixé par le Tribunal de première instance, ainsi que les dépens, qui ont été fixés de commun accord entre les parties à 50.000 euros. Le préjudice découlant de ce fait engagerait la responsabilité non-contractuelle de la défenderesse.

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¹ - T-308/94 Cascades/Commission (Rec. p. II-813).

² - JOCE L 243, du 19.9.91, p. 1.