Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 31 octobre 2023 – Institutul de Istorie și Teorie Literară « G. Călinescu », Fundația Națională pentru Știință și Artă/HK, héritier de TB, VP, GR
(Affaire C-649/23, Institutul G. Călinescu)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casație și Justiție
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes au pourvoi – défenderesses en première instance : Institutul de Istorie și Teorie Literară « G. Călinescu », Fundația Națională pentru Știință și Artă
Parties défenderesses au pourvoi – requérantes en première instance :HK, héritier de TB, VP
Partie défenderesse au pourvoi – défenderesse en première instance :GR
Question préjudicielle
L’article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE 1 doit-il être interprété en ce sens que l’édition critique d’une œuvre, dont l’objectif est d’établir le texte d’une œuvre originaire, en consultant le manuscrit [et en l’accompagnant] de commentaires et de l’apparat critique nécessaire, peut être considérée comme une œuvre protégée par le droit d’auteur ?
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1 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).