Recours introduit le 6 août 2021 – Ryanair et Malta Air/Commission

(Affaire T-494/21)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Ryanair DAC (Swords, Irlande) et Malta Air ltd. (Pietà, Malte) (représentant(s) : F.-C. Laprévote, E. Vahida, V. Blanc, S. Rating et I.-G Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Annuler la décision de la défenderesse, du 5 avril 2021, concernant l’aide d’État SA.59913 (2021/N) – France – COVID-19 – Recapitalisation d’Air France et de la Holding Air France – KLM ¹  ; et

Condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens.

Premier moyen faisant grief à la défenderesse d’avoir écarté erronément KLM de la décision attaquée.

Deuxième moyen faisant grief à la défenderesse d’une mauvaise application de l’Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19.

Troisième moyen faisant grief à la défenderesse d’une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE.

Quatrième moyen faisant grief à la défenderesse d’avoir enfreint des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux du droit européen qui ont présidé à la libéralisation du transport aérien dans l’Union européenne depuis la fin des années 80 (à savoir la non-discrimination, la libre prestation des services ² et la liberté d’établissement).

Cinquième moyen faisant grief à la défenderesse de ne pas avoir ouvert de procédure officielle d’examen en dépit de sérieuses difficultés et d’avoir méconnu les droits procéduraux de la requérante.

Sixième moyen faisant grief à la défenderesse d’avoir manqué à son obligation de motiver la décision.

Septième moyen faisant grief à la défenderesse d’avoir manqué aux conditions requises par l’article 342 TFUE et par le règlement 1/58 relatif à la langue des actes officiels des institutions de l’Union européenne ³ .

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¹     JO 2021, C 240, p. 13.

²     Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2008, L 293, p. 3 à 20).

³     Règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (JO 1958 17, p. 385 et 386)