Recours introduit le 6 août 2021 – TransnetBW/ACER

(Affaire T-476/21)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : TransnetBW GmbH (Stuttgart, Allemagne) (représentants : T. Burmeister et P. Kistner, avocats)

Partie défenderesse : Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision rendue le 28 mai 2021 par la commission de recours de l’ACER dans l’affaire n° A-001-2021 (version consolidée) concernant le recours dirigé contre la décision de l’ACER no 30/2020 relative à la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie pour la région de calcul de capacité Core (ci-après la « décision attaquée ») ;

condamner l’ACER aux dépens de TransnetBW GmbH.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré de l’illégalité du champ d’application de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie telle que confirmée par la décision attaquée. La méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie telle que confirmée par la décision attaquée étend de façon illégale l’application du principe pollueur-payeur à la répartition des coûts des actions correctives entreprises pour la quasi-totalité des éléments de réseau de transport dans la région de calcul de capacité Core, bien qu’il s’agisse légalement d’une exemption de l’obligation générale des propriétaires de réseau de maintenir et d’étendre leurs réseaux en fonction des besoins du marché (principe du propriétaire-payeur).

Deuxième moyen tiré de l’illégalité de la définition d’un seuil commun de flux de boucle de 10 % dans la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie telle que confirmée par la décision attaquée. L’ACER n’était pas compétente pour définir un seuil commun de flux de boucle et la commission de recours de l’ACER n’était pas compétente pour confirmer celui-ci. Le seuil en question a été fixé à 10 % qui constitue un niveau trop bas et repose sur des données insuffisantes et contestées.

Troisième moyen tiré de l’illégalité de la pénalisation des flux de boucle supérieurs au seuil. La pénalisation des flux de boucle supérieurs au seuil par rapport aux flux internes ne repose sur aucun fondement juridique, est contraire au principe pollueur-payeur, au principe de non-discrimination ainsi qu’au principe de proportionnalité et crée des incitations inadaptées.

Quatrième moyen tiré de ce que la commission de recours de l’ACER, de façon illégale, n’a procédé qu’à un examen limité des appréciations techniques et économiques complexes incombant à l’ACER dans le cadre de la procédure d’autorisation de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie, en violation du degré d’intensité du contrôle qui s’impose à la commission de recours de l’ACER, tel que défini par le Tribunal dans son arrêt du 18 novembre 2020, Aquind/ACER, T-735/18.

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